La Commission Internationale de l'Etat Civil

La Commission internationale de l’Etat civil a été fondée à Amsterdam en septembre 1948 et reconnue par échange de lettres en décembre 1949 entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse, puis par la signature d’un protocole à Berne le 27 septembre 1950.

A ce jour elle compte seize Etats membres et huit états observateurs, situés essentiellement en Europe.

Sa mission est double.

Elle couvre tout d’abord la connaissance du droit matériel. À cette fin, elle a constitué une base de données pointue et fournie, régulièrement mise à jour, portant sur le droit de la famille des différents Etats membres. Un Guide pratique international de l’état civil, a été réalisé sur la base des réponses de chaque section nationale à un questionnaire établi par la CIEC. Les points abordés sont notamment les suivants : naissance, nom, filiation, mariage, divorce, décès, capacité, nationalité. (Consultable sur www.ciec1.org)

Par ailleurs, la Commission organise des Colloques et publie des travaux. On notera plus particulièrement un article relatif à la fraude en matière d’Etat civil, réalisé en 1996 par Madame Isabelle GUYON-RENARD et réactualisé par le secrétariat en l’an 2000.

Le second versant de sa mission est l’analyse du fonctionnement des services de l’état civil, en vue de les améliorer. Pour cela, elle cherche à développer et favoriser la coopération entre les services de l’état civil des Etats membres.

La Commission est à l’origine de nombreuses conventions internationales dans le domaine de l’Etat civil.

Elle émet également des recommandations, et notamment à titre d'exemple, une Recommandation relative à l’harmonisation des actes de l’état civil (adoptée à Lisbonne le 10 septembre 1987), une Recommandation relative à l’harmonisation des extraits d’actes de l’état civil (adoptée à Madrid le 7 septembre 1990), ou encore une Recommandation relative à la fraude documentaire en matière d’état civil (adoptée à Strasbourg le 17 mars 2007).